Conditions générales de vente SCQM
Il s'agit d'une traduction du document original en allemand. En cas de conflit, c'est la version allemande qui fait foi.
Version 2.0
1. Préambule
Le SCQM Foundation (Swiss Clinical Quality Management in Rheumatic Diseases) (ci-après "SCQM") est une fondation exonérée d'impôts au sens de l'art. 80 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich. Elle soutient, à l'aide d'outils numériques et de données du monde réel, les personnes atteintes de maladies rhumatismales et les professionnels de la santé dans l'amélioration de la qualité des traitements des maladies rhumatismales. Parallèlement, le SCQM encourage la recherche médicale dans ce domaine.
Les services du SCQM (ci-après dénommés «services») sont les suivants:
- le registre des patients SCQM (ci-après «registre des patients»);
- l'application web mySCQM (ci-après «mySCQM»); et
- le tableau de bord de reporting en ligne (ci-après «ORD»).
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre le SCQM et les utilisateurs des services du SCQM.
Les présentes CGV sont contraignantes pour tous les utilisateurs de services.
En utilisant les services du SCQM, les utilisateurs acceptent les présentes CGV et les directives d'utilisation qu'elles contiennent. Ces CGV font également partie intégrante de tout contrat conclu entre les utilisateurs et le SCQM, sauf accord contraire entre les parties.
3. Définitions
«Utilisateurs»: Désigne toutes les personnes physiques et morales qui utilisent les services.
Les utilisateurs du registre des patients sont
- Institutions de santé;
- Collaborateurs autorisés
Les utilisateurs de mySCQM sont exclusivement des personnes concernées.
Les utilisateurs de l'ORD sont exclusivement des «partenaires».
«Collaborateurs autorisés»:Désigne les médecins spécialistes (salariés ou agréés) en rhumatologie, médecine physique et de réadaptation et allergologie et immunologie clinique, les médecins assistants et autres professionnels de la santé travaillant dans un établissement de santé.
«Personnes concernées»: Désigne les personnes souffrant d'une maladie rhumatismale qui ont lu les informations destinées aux patients du SCQM et signé les déclarations de consentement du SCQM qui s'y rapportent.
«Registre des patients»: Désigne le registre dans lequel les collaborateurs autorisés ainsi que les personnes concernées peuvent inscrire des données relatives aux maladies rhumatismales conformément à certaines directives définies par le SCQM.
«mySCQM»: Désigne l'application web associée au registre des patients, qui permet aux personnes concernées d'accéder à leurs propres données et de remplir des questionnaires dans le registre des patients.
«Institution de santé»:
Désigne les institutions telles que les hôpitaux universitaires, les hôpitaux et les cabinets médicaux qui traitent des personnes atteintes de maladies rhumatismales et qui ont conclu un accord de collaboration avec le SCQM concernant l'utilisation du registre des patients.
«ORD»:
Désigne le tableau de bord de reporting en ligne créé par le SCQM, qui constitue une base de données distincte du registre des patients. Il contient des rapports établis par le SCQM sur la base d'une analyse scientifique des données anonymisées du registre des patients. L'ORD ne contient pas de données personnelles.
«Partenaires»: Désigne les personnes morales qui ont signé le document "Contrat avec les partenaires".
Membres de la gestion des données et de la qualité du secrétariat du SCQM:Désigne les collaborateurs du bureau du SCQM qui ont été formés au registre des patients du SCQM et qui sont soumis à l'obligation de confidentialité.
«Services»: Désigne les services tels que définis dans le préambule.
«SCQM»: Désigne Le SCQM Foundation (Swiss Clinical Quality Management in Rheumatic Diseases).
4. Accès aux services
Registre des patients:Les institutions de santé et leurs collaborateurs autorisés ont accès au registre des patients après avoir conclu un accord de collaboration avec le SCQM. Les institutions de santé n'ont accès qu'aux données du registre des patients qui
- ont été inscrits par des collaborateurs habilités de leur propre institution de santé.
- ont été libérées au moyen d'une autorisation d'accès pour la consultation et le traitement des données pour les institutions de santé.
- ont été saisis dans le registre des patients par les personnes concernées via mySCQM.
mySCQM:Les personnes concernées ont accès à mySCQM via leur institution de santé, après avoir signé l'information patient SCQM et la déclaration de consentement SCQM correspondante. Elles ont accès via mySCQM à leurs propres données enregistrées dans le registre des patients.
ORD:Les partenaires ont accès à l'ORD et aux rapports du SCQM qui y sont mentionnés après avoir signé le document "Contrat avec les partenaires".
Accès au registre des patients, mySCQM et ORD:Les membres du service de gestion des données et de la qualité du bureau du SCQM ont accès au registre des patients, à mySCQM et à l'ORD, ainsi qu'aux données contenues dans le registre des patients et dans l'ORD.
Politique d'utilisation:L'accès au registre des patients, à mySCQM et à l'ORD est personnalisé et se fait par une authentification à deux facteurs. Afin de permettre aux utilisateurs d'accéder aux services du SCQM, le SCQM (ou l'institution de santé dans le cas de l'utilisateur mySCQM) peut demander aux utilisateurs de fournir des informations d'authentification. Le SCQM spécifie à l'utilisateur concerné les données d'authentification demandées.
Tous les utilisateurs sont tenus de conserver leurs données d'accès en toute sécurité et de les garder secrètes. Ils sont tenus de changer régulièrement leurs mots de passe personnels. Pour des raisons de sécurité, il convient de choisir des mots de passe qui ne peuvent pas être mis en relation avec les utilisateurs. Les utilisateurs ne doivent pas transmettre leurs données d'accès et ne peuvent accéder au registre des patients, à mySCQM et à l'ORD que par leur accès personnalisé. Les exceptions nécessitent l'accord écrit préalable du SCQM au cas par cas. Lorsque les utilisateurs quittent le registre des patients, mySCQM ou l'ORD, ils doivent se déconnecter ou verrouiller leur appareil.
Si des indices laissent penser que les accès des utilisateurs sont utilisés en contradiction avec les dispositions contractuelles du SCQM, que des tiers non autorisés connaissent les critères d'authentification ou que des tiers non autorisés ont accès au registre des patients, à mySCQM ou à l'ORD, les utilisateurs sont tenus d'en informer immédiatement le SCQM. De même, la perte d'un matériel d'accès mis à disposition par le SCQM ou d'un facteur d'authentification personnel doit être immédiatement signalée au bureau du SCQM.
Tous les utilisateurs sont responsables de l'accès à Internet et des composants matériels et/ou logiciels nécessaires à l'accès (y compris la configuration). Ils doivent s'assurer que leurs systèmes sont suffisamment protégés contre les logiciels malveillants (virus, logiciels malveillants, etc.) et l'accès par des tiers.
Tous les utilisateurs veillent à ce que les installations et appareils utilisés pour l'utilisation du registre des patients, du mySCQM et de l'ORD soient protégés contre tout accès non autorisé et contre toute manipulation.
5. Utilisation du registre des patients, de mySCQM et de l'ORD
Les utilisateurs du registre des patients, de mySCQM et de l'ORD ne doivent pas utiliser les services du SCQM d'une manière contraire à l'objectif ou au contrat, ni introduire des données d'une manière contraire à l'objectif et au contrat.
Les utilisateurs sont responsables de leurs propres activités liées à l'utilisation du registre des patients, de mySCQM et de l'ORD, notamment des données qu'ils téléchargent, saisissent, stockent, mettent à disposition pour consultation et/ou transmettent.
Les utilisateurs s'assurent et sont responsables de l'exactitude, de l'actualité et de l'exhaustivité de toutes les données qu'ils saisissent, ainsi que de l'existence de toutes les autorisations, consentements et permissions nécessaires pour les saisies qu'ils effectuent.
Le registre des patients, mySCQM et l'ORD contiennent des données générales fournies par le SCQM, des rapports et des informations sur des questions de santé publique (par exemple, des études spécifiques). Le SCQM lui-même n'établit pas de diagnostic médical et ne fournit pas de conseils de traitement spécifiques aux patients. Les informations mises à disposition par le SCQM sont uniquement destinées à des fins d'information. Le SCQM exclut toute responsabilité en rapport avec ces informations.
Les données et informations contenues dans le registre des patients, dans mySCQM et dans l'ORD concernant les médicaments se rapportent à des médicaments autorisés par Swissmedic pour des indications spécifiées. Si un médicament ou une indication n'est pas encore autorisé(e) (Off-Label-Use) et que l'utilisateur/utilisatrice le/la saisit dans le registre des patients et/ou le mentionne dans un rapport du SCQM disponible dans l'ORD, l'entière responsabilité de cette utilisation off-label incombe au professionnel de santé traitant. Le SCQM n'assume aucune responsabilité pour tout effet secondaire ou autre conséquence résultant de l'utilisation ou de la mention de tels médicaments ou d'autres. Le SCQM ne fait aucune recommandation concernant l'utilisation de médicaments, en particulier dans le contexte d'une utilisation off-label.
L'accès aux services ne dispense pas les utilisateurs de respecter leurs obligations professionnelles et de diligence.
6. Protection des données, confidentialité et défense des intérêts
Les utilisateurs garantissent, dans leur domaine de responsabilité, le respect des prescriptions applicables en matière de protection des données. Ils garantissent la licéité du traitement des données personnelles qu'eux-mêmes ou, le cas échéant, leurs collaborateurs autorisés téléchargent dans le registre des patients, dans mySCQM ou dans l'ORD, ainsi que de toutes les autres données personnelles qui sont traitées en relation avec les prestations de services (en particulier la transmission de données personnelles concernant les collaborateurs autorisés et d'autres collaborateurs au SCQM et le traitement de ces données personnelles par le SCQM).
Toutes les informations contenues dans le registre des patients, dans mySCQM et dans l'ORD sont confidentielles. Les informations ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable du SCQM et dans le respect des autres obligations de confidentialité éventuellement applicables (en particulier le secret médical). L'obligation de confidentialité s'applique également pendant la phase de résiliation et après la fin des contrats conclus entre le SCQM et les utilisateurs.
Les utilisateurs veillent à ce que leurs éventuels collaborateurs, mandataires, auxiliaires ou autres personnes travaillant dans le domaine de responsabilité de l'utilisateur concerné soient tenus de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de garder le secret.
Tous les utilisateurs s'engagent à sauvegarder à tout moment et en toute bonne foi les intérêts du SCQM. En cas de divergence d'opinion, ils s'abstiennent notamment de toute action susceptible de nuire à la réputation du SCQM auprès du public.
7. Droits et obligations du SCQM
Blocage de l'accès et lutte contre les abus
Le SCQM est en droit de bloquer l'accès des utilisateurs au registre des patients, à mySCQM ou à l'ORD, sans préavis ni frais, si les utilisateurs enfreignent les règles contractuelles convenues avec le SCQM ou des obligations légales, s'il existe un soupçon d'abus, si la sécurité des systèmes est menacée ou si cela est nécessaire pour préserver leurs intérêts. Le SCQM peut également prendre d'autres mesures pour éviter ou combattre les abus. Le SCQM est également autorisée à bloquer l'accès des utilisateurs sans préavis et sans frais en cas d'inactivité (pas d'utilisation du login) de plus de six mois. Les utilisateurs doivent s'adresser au bureau du SCQM (Aargauerstrasse 250, 8048 Zurich, par courriel sur scqm@hin.ch ou par téléphone au 043 268 55 77) et s'identifier sur demande s'ils souhaitent faire une demande de déblocage de leur accès.
Sécurité
Le SCQM prend des mesures appropriées pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du registre des patients, de mySCQM et de l'ORD. Le SCQM limitera au maximum les interruptions pour remédier à des dysfonctionnements, effectuer des fenêtres de maintenance, introduire de nouvelles technologies, etc. et les placera si possible pendant une période de faible trafic. Le SCQM protège son infrastructure et les données des utilisateurs par des mesures appropriées et traite les données personnelles qui lui sont confiées de manière strictement confidentielle. L'infrastructure pertinente pour le registre des patients, mySCQM et l'ORD (par ex. architecture, réseau, systèmes) et les processus pertinents pour le registre des patients, mySCQM et l'ORD sont régulièrement contrôlés, tant en interne qu'en externe; les éventuels déficits sont corrigés en temps utile. L'infrastructure se trouve exclusivement dans des centres de calcul en Suisse.
Vérification et adaptation des données Le SCQM n'est pas responsable de la vérification du contenu ou de l'adaptation des informations enregistrées dans le registre des patients (par exemple sur la base des réactions des personnes concernées). Les vérifications ou les adaptations des données enregistrées dans le registre des patients relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur qui les a saisies. Dans la mesure où des données sont modifiées par des membres du service de gestion des données et de la qualité du secrétariat du SCQM, les institutions de santé concernées sont informées de manière appropriée des modifications ou adaptations, le cas échéant.
8. Coûts
Dans la mesure où les utilisateurs du registre des patients, de mySCQM et de l'ODR doivent supporter des coûts pour la connexion de données (c'est-à-dire les coûts du contrat de l'opérateur de téléphonie mobile, les coûts de connexion et d'accès à Internet ainsi que tous les coûts supplémentaires facturés pour le chargement des données), ces coûts sont pris en charge par les utilisateurs eux-mêmes.
9. Directives, règlements et prescriptions
Le SCQM peut à tout moment et sans préavis édicter, abroger ou modifier d'autres directives, règlements et/ou prescriptions concernant l'utilisation ou toute autre manipulation du registre des patients, de mySCQM ou de l'ORD. Les versions actuelles publiées sur le registre des patients, sur mySCQM et sur l'ORD font foi. En cas de mise à jour, les utilisateurs sont informés de la modification par les moyens appropriés.
10. Biens immatériels et autres droits
Le SCQM est propriétaire du registre des patients, de mySCQM et de l'ORD. Toutes les marques, noms, titres, logos, images, designs, textes et autres matériels utilisés dans ce contexte appartiennent au SCQM ou à un partenaire contractuel du SCQM. La consultation, le téléchargement, la réception, la copie d'informations ou l'octroi d'un accès au registre des patients, à l'ORD ou à mySCQM ne confèrent ni n'acquièrent aucun droit. La reproduction, la transmission, la modification, la création de liens ou l'utilisation du registre des patients et des informations qu'il contient, en tout ou en partie, à des fins publiques ou commerciales, sont interdites sans l'accord écrit préalable du SCQM.
Sur demande du SCQM, les utilisateurs doivent immédiatement restituer ou, si le SCQM le souhaite, détruire tous les documents et informations (y compris les copies) qu'elle a reçus en rapport avec les services. Les institutions de santé et les partenaires veillent à ce que tous leurs collaborateurs respectent également cette obligation.
11. Durée des accords; résiliation
Les accords couverts par les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par les parties. Ils sont valables pour une durée indéterminée.
Les accords entre les utilisateurs de mySCQM (personnes concernées) et le SCQM sont conclus avec l'enregistrement réussi du profil mySCQM et l'acceptation des documents nécessaires (par ex. conditions générales de vente du SCQM, déclaration de protection des données) et sont valables pour une durée indéterminée.
Les accords entre les collaborateurs autorisés des institutions de santé et le SCQM sont conclus avec l'acceptation des documents nécessaires (p.ex. conditions générales du SCQM, déclaration de protection des données).
Le SCQM, les utilisateurs de mySCQM (personnes concernées) ainsi que les collaborateurs autorisés peuvent à tout moment résilier les accords par écrit ou oralement avec effet immédiat. Les déclarations de résiliation écrites doivent être adressées au bureau du SCQM (Aargauerstrasse 250, 8048 Zurich, par courriel sur scqm@hin.ch, ou par téléphone au +41 43 268 55 77).
Les accords des parties respectives dérogeant au présent n° 11 demeurent réservés.
12. Exclusion de la garantie et de la responsabilité du SCQM, responsabilité de l'utilisateur, indemnisation
Le SCQM ne garantit pas la disponibilité du registre des patients, de mySCQM ou de l'ORD, ni l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des données qu'ils contiennent. La responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies par les utilisateurs incombe exclusivement à ces derniers ou, dans le cas de collaborateurs autorisés, à l'institution de santé à laquelle appartiennent ces collaborateurs autorisés. De même, il est de la seule responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que seules les données des personnes concernées au sens des présentes CGV sont enregistrées dans le registre des patients ou dans mySCQM.
La responsabilité du SCQM et celle des auxiliaires, des substituts ou des mandataires travaillant pour le compte du SCQM, en particulier, mais pas uniquement, pour tous les dommages directs et/ou indirects, les dommages consécutifs et/ou le manque à gagner, est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Si des utilisateurs ou leurs collaborateurs, des auxiliaires ou des personnes travaillant d'une autre manière pour eux sont responsables de dommages, les utilisateurs s'engagent à indemniser intégralement et sans délai Le SCQM et à la dégager entièrement de toute revendication éventuelle de tiers.
13. Transmission
L'utilisateur ne peut transférer ou céder à des tiers les droits et obligations découlant des présentes CGV et des accords y afférents qu'avec l'accord écrit préalable du SCQM.
14. Interdiction de compensation
L'utilisateur renonce à compenser d'éventuelles créances envers le SCQM avec ses éventuelles obligations au titre des présentes conditions générales ou des accords y afférents.
15. Communications
Toutes les communications d'une partie à l'autre en vertu de la présente convention de collaboration doivent être faites par écrit.
16. Forme écrite
Dans la mesure où la forme écrite est exigée, l'exigence de la forme écrite est également remplie s'il est prouvé que la communication est faite par texte via le registre des patients ou par courriel à scqm@hin.ch, la partie qui communique portant la charge de la preuve de la remise de la communication. Les parties peuvent utiliser des signatures électroniques, même si celles-ci ne remplissent pas les exigences relatives aux signatures électroniques qualifiées selon la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). Les exigences légales divergentes ou les réglementations différentes sont réservées.
17. Modifications des présentes CGV
Le SCQM peut à tout moment modifier ou adapter les présentes CGV et les prestations de service. Il incombe au SCQM de communiquer les modifications à l'avance et de manière appropriée (par ex. par une indication lors de la connexion). Sans opposition écrite dans un délai d'un mois, et en tout cas lors de la première utilisation du service concerné, les modifications sont considérées comme acceptées. En cas d'opposition, le SCQM et/ou l'utilisateur concerné est libre de mettre fin à la relation contractuelle conformément au n° 11 avec effet immédiat. Les accords spéciaux demeurent réservés.
18. Indépendance
Le SCQM et l'utilisateur travaillent de manière autonome et indépendante dans leur domaine. Aucune des parties n'est autorisée à représenter l'autre partie à l'extérieur sur la base des présentes conditions générales ou d'accords y afférents.
Il n'y a pas de lien social entre le SCQM et l'utilisateur.
19. Validité partielle
Si une disposition des présentes CGV ou d'un accord y afférent est invalide, nulle, invalidée, inapplicable ou comporte une lacune, la validité juridique des autres dispositions des présentes CGV et/ou de l'accord y afférent n'en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, nulle, invalidée ou inapplicable, les parties conviendront d'une disposition qui correspondra le mieux aux intentions des parties et à leur objectif économique. Cela s'applique également en cas de lacune dans le contrat.
20. Déchéance
Si le SCQM renonce à faire valoir un droit contractuel dans un cas particulier, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats conclus avec le SCQM et les services mis à disposition par le SCQM sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Les tribunaux de Zurich 1 sont seuls compétents pour tout litige découlant des contrats conclus avec le SCQM (y compris leur validité) ou en rapport avec l'utilisation des services.
Zurich, novembre 2024